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Ce site est édité par : Cayola Consulting
Capital : 1 000 euros
Adresse : 5 boulevard Guist’hau 44000 Nantes
Adresse électronique : contact@cayola-consulting.fr
Téléphone : 02 40 35 07 70
N° Registre du Commerce : RCS de Nantes : 808 740 773
N° TVA intracommunautaire : FR34808740773
Représentant : Monsieur THIBAUDEAU Noel, et Madame DUROUCHOUX Marie (contact@cayola-consulting.fr)
Référence aux règles professionnelles applicables : L’Éditeur exerce une activité réglementée d’expertise comptable en France, et est à ce titre inscrit au tableau de l’Ordre de la région Région Pays de la Loire. Il est soumis aux règles professionnelles applicables à sa profession.
Titre professionnel : Expert-Comptable / Commissaire aux comptes
État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel : France
Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel : Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)
Réalisation
Le Site a été conçu et réalisé par :
CLASSE 7 COMMUNICATION
1 rue Alain Bombard
44800 SAINT HERBLAIN
RCS de Nantes : 792 978 744
Contact : contact@classe7.fr
Hébergement
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Contact : aws-legal-notices@amazon.com
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L’internaute s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues sur le site. En cas de non-respect des dispositions des présentes, par l’internaute, sa responsabilité civile et/ou pénale pourrai(en)t se voir engagée(s).
- PRÉAMBULE
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Le Site est un site d’informations sur les prestations/services proposés par la société Cayola Consulting. Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre entière discrétion, de mettre fin ou de modifier tout ou partie du Site.
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- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous avons mis en place une politique de protection de vos données à caractère personnelles. Nous vous invitons à la consulter directement sur notre site web ou à l’adresse suivante : https://cayola-consulting.fr/politique-de-confidentialite/
1 – CONTENU DU SITE
Le site est exploité par l’Editeur. Il présente l’activité et les services comptables proposés par l’Editeur, et leur offre la possibilité de formuler une demande en remplissant les formulaires de contact ou de recrutement créés à cet effet.
L’Editeur ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualisation ou l’exhaustivité des informations présentées sur ce site. En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité pour les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur ce site.
2 – DONNEES PERSONNELLES
L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en remplissant le formulaire de contact ou le formulaire de recrutement du site.
La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande d’informations ou de la candidature de l’internaute, par l’Editeur.
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
Responsable de traitement
L’Editeur traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.
Données personnelles traitées et finalités de traitement
L’Editeur recueille sur le site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec lui via le formulaire de recrutement (nom, prénom, téléphone, e-mail, lettre de motivation, curriculum-vitae) ou de contact en ligne (nom, prénom, téléphone et e-mail). Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation des internautes. Dans ce cadre, l’Editeur traite uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la demande de l’internaute.
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à l’Editeur de répondre aux sollicitations des internautes (prise de contact ou recrutement).
L’Editeur tient par écrit un registre de traitements des données personnelles traitées sur le site.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de l’Editeur.
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et l’Editeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles des internautes à des hébergeurs dans un pays tiers.
Durée de conservation des données personnelles
L’Editeur s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire :
- pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’internaute ayant rempli le formulaire de contact, que ce dernier contact soit à l’initiative de l’internaute ou de l’Editeur (ex : envoi d’une newsletter) ;
- pour une durée maximale de deux (2) ans à compter du dernier contact avec l’internaute ayant rempli le formulaire de recrutement, que ce dernier contact soit à l’initiative de l’Editeur ou du l’internaute candidat non recruté ;
- pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter du départ du salarié ou du stagiaire de l’entreprise de l’Editeur, dans le cas où l’internaute aura fait l’objet d’un recrutement effectif par l’Editeur.
A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes, l’Editeur s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait.
Sécurité des données personnelles
L’Editeur s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Droits des internautes sur leurs données personnelles
Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), concernant les données personnelles qu’ils fournissent.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact@cayola-consulting.fr
L’Editeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Confidentialité des données personnelles
L’Editeur garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
3 – COOKIES
1.1 Qui sommes-nous ?
Le site https://cayola-consulting.fr/ (ci-après le « site ») est édité par :
CAYOLA CONSULTING, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 5 BOULEVARD GABRIEL GUIST’HAU, 44000 NANTES France, immatriculée sous le numéro 808740773 représentée par Noël THIBAUDEAU agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérant.
1.2 Utilisations de cookies
L’utilisateur est informé que le site peut utiliser des cookies, traceurs et/ou témoins de connexion.
Ces derniers sont susceptibles d’être installés dans votre terminal sous réserve des choix et options que vous avez exprimés ou pouvez exprimer à tout moment conformément à la présente politique d’utilisation et de gestion des cookies.
1.3 Pourquoi cette politique d’utilisation et de gestion des cookies ?
Dans un souci d’information et de transparence, la présente politique de cookies est destinée à permettre à l’utilisateur d’en savoir plus sur l’origine et la finalité des informations de navigation traitées à l’occasion de sa consultation des sites et sur ses droits.
1.4 Que sont les cookies ?
Les cookies sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.
Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.
Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.
Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
Il existe différents types de cookies :
- des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site concerné ;
- des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée, ou jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement au dépôt de ces cookies sur notre site internet, ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.
1.5 Pourquoi utilisons-nous des cookies?
Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.
D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande expresse.
D’autres encore sont utilisés dans le but d’améliorer la navigation par une analyse de la navigation des internautes.
Les principales finalités des cookies utilisés sont :
- de permettre le bon fonctionnement du site internet
- de comptabiliser les visiteurs et identifier la manière dont ils utilisent les sites ;
- de comptabiliser et différencier les visites ;
- d’adapter l’affichage selon vos préférences et selon les caractéristiques de votre terminal ;
- d’identifier par quel site ou moteur de recherche vous êtes arrivé sur nos sites ;
- de gérer et suivre vos choix en matière de cookies ;
- de gérer les sessions utilisateurs et les fonctionnalités de votre navigateur ;
- de réaliser des statistiques et analyses de fréquentation et d’utilisation, de navigation, et des mesures d’audience des sites et de leurs différents espaces en vue notamment de leur amélioration.
1.6 Quels cookies utilisons-nous ?
| NOM | BUT | TYPE | DUREE |
| PHPSESSID | Maintien de session utilisateur | HTTP | Session |
| csrftoken | Protection CSRF pour formulaires sécurisés | HTTP | 1 an |
| _cfduid | Sécurité anti-bot (Cloudflare) | HTTP | 1 an |
| _ga | Statistiques anonymes navigation (Google Analytics) | HTTP | 2 ans |
| _gid | Statistiques session (Google Analytics) | HTTP | 24h |
| _fbp | Tracking publicitaire Facebook | HTTP | 90 jours |
| wp-settings-UID | Préférences interface (WordPress) | HTTP | 1 an |
1.7 Information sur le site internet
L’éditeur vous informe que vous pourrez retirer à tout moment votre consentement à toute ou partie de nos cookies en cliquant sur le bandeau en bas à droite de votre écran. Pour ce faire, il vous suffit de refuser l’usage de tous les cookies (hors cookies nécessaires au bon fonctionnement du site) ou de sélectionner uniquement les cookies que vous souhaitez conserver.
L’éditeur, lors de votre visite, vous informe aussi de la possibilité de refuser le dépôt des cookies en paramétrant votre navigateur internet. Pour cela, vous disposez de plusieurs moyens définis ci-dessous.
Pour la gestion des cookies et les choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur utilisé, elle permet de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. A titre d’exemple :
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- pour Safari™ : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/;
- pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
- pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
- pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
En tout état de cause, l’utilisateur peut se rendre dans la rubrique d’aide de son navigateur pour savoir de quelle manière son navigateur lui permet de choisir les cookies acceptés ou refusés.
Il résulte de ce qui précède que l’enregistrement d’un cookie dans votre terminal est essentiellement subordonné à votre volonté, que vous pouvez exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation.
Si votre navigateur est paramétré pour accepter les cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
A l’inverse, vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies. A cet égard, votre attention est attirée sur le fait qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces des sites pourraient ne pas être accessibles, ce dont l’éditeur ne saurait être responsables.
Nous attirons également l’attention de l’utilisateur sur le fait que, lorsque l’utilisateur s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus peut être installé sur son équipement terminal. Or, si ce cookie de refus est supprimé, il ne sera plus possible d’identifier l’utilisateur comme ayant refusé l’utilisation de cookies.
N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs..).
1.8 Pour plus d’information
Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à cette adresse : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
1.9 Quels sont vos droits ?
Outre le droit de modifier à tout moment sur votre choix pour que tel ou tel cookie soit déposé sur votre terminal, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Ces droits s’exercent auprès de la société Cayola Consulting, par un e-mail à contact@cayola-consulting.fr ou un courrier postal à Cayola Consulting, 5 BOULEVARD GABRIEL GUIST’HAU, 44000 NANTES.
Vous disposez enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
Date de dernière mise à jour : 04/06/2026
4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logiciels, les systèmes, structures, architectures, infrastructures, bases de données mis en œuvre par la société CLASSE 7 COMMUNICATION sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à ladite société.
Les contenus du site incrémentés par l’Editeur sur la maquette du site mis à disposition par CLASSE 7 COMMUNICATION (textes, images, visuels, logo et marques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à l’Editeur.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de CLASSE 7 COMMUNICATION ou de l’Editeur selon le cas sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.
5 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes éventuellement mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions d’exploitation (notamment gestion des données personnelles, etc.).
La présence éventuelle de liens hypertextes présents sur le site ne crée pas une solidarité de responsabilité entre l’Editeur et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute. Seule la responsabilité desdits sites peut être engagée.
6 – EXONERATION DE LA RESPONSABILITE
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le site soit accessible à tout moment.
Néanmoins, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes.
Notamment, l’Editeur se réserve le droit de procéder à toute modification du site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au site en est conséquemment interrompu. De plus, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l’inaccessibilité au site, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’internaute, et/ou de la présence de virus sur son site.
7 – LOI APPLICABLE
Le contenu de ce site est régi par la loi française.
[LA1]Si collecte de cookies de mesure d’audience (mais vous nous aviez indiqué en RDV que non), possible d’ajouter la clause :
« En revanche, l’Editeur collecte des cookies de mesure d’audience qui nécessitent une information préalable et une demande de consentement. [LA1] »
Il faudra alors veiller à inclure un bandeau d’information sur votre site Internet (pour les cookies autres que ceux nécessaire au fonctionnement du site) pour :
- Informer les internautes de la finalité des cookies.
- Obtenir leur consentement (la durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum).
- Fournir aux internautes un moyen de les refuser.
ARTICLE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DEDIE AU TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
ARTICLE 9 – Données personnelles
9.1. Traitement de données personnelles par CLASSE 7 COMMUNICATION et le Client en qualité de responsables de traitement dans le cadre de la commande et de l’exécution des Prestations
Dans le cadre de la commande et de l’exécution des Prestations, le Client et CLASSE 7 COMMUNICATION sont, en qualité de responsable de traitement, amenés à traiter pour leur propre compte, des données personnelles de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie (ex : nom, prénom, email, téléphone, etc.).
A ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD.
Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre dispose à tout moment de la possibilité d’exercer ses droits sur ses données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée).
Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr). Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin des Prestations, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.
9.2. Traitement des Données Personnelles des internautes visitant le site du Client :
9.2.1 CLASSE 7 COMMUNICATION, sous-traitante au sens du RGPD, est autorisée à traiter pour le compte du Client, les données personnelles collectées par le Client par le biais des formulaires de contact et de recrutement présents sur le site de présentation du Client. Les données personnelles concernées sont relatives notamment aux internautes et candidats au recrutement auprès du Client, et portent notamment sur les nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, curriculum-vitae et lettre de motivation.
La finalité de traitement de chacune des données personnelles est d’assurer la prise de contact et de renseignement de prospects et de permettre l’envoi de candidatures spontanées pour un emploi ou un stage par des internautes.
Elles sont conservées pour la durée prévue à la politique de confidentialité du Client.
CLASSE 7 COMMUNICATION doit tenir un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu’elle réalise pour le compte du Client comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.2 du RGPD.
9.2.2 CLASSE 7 COMMUNICATION s’engage à :
a) traiter les données personnelles des personnes concernées uniquement aux fins de la poursuite des finalités définies par le Client ;
b) traiter les données personnelles des personnes concernées conformément aux instructions fournies par le Client ;
c) informer immédiatement le Client, si la ou les nouvelles instructions fournies par lui constituent, selon elle, une violation de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles ;
d) n’effectuer le cas échéant un transfert des données personnelles hors Union Européenne, qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Client et après s’être assuré que le niveau de protection dans ce pays est suffisant ;
e) veiller à ce que les personnes ayant accès aux données personnelles (ex : employés, sous-traitants autorisés etc.) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
f) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Prestations, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
g) aider, le cas échéant, le Client dans l’établissement d’analyses d’impact des traitements envisagés, et pour la réalisation d’audits et d’inspections, en lui fournissant la documentation nécessaire ;
h) recruter des sous-traitants dans les conditions précisées à l’article 9.2.3 ci-après ;
i) supprimer ou renvoyer les données personnelles au Client à l’issue du terme contractuel, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale ou réglementaire de les conserver pendant un délai déterminé ;
j) informer le Client de toute inspection menée par la CNIL dans la mesure où ces inspections concernent l’objet des présentes ;
k) apporter son concours au Client s’il faisait l’objet d’une inspection par la CNIL.
9.2.3 CLASSE 7 COMMUNICATION peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement instruites par le Client. Dans ce cas, sa seule obligation consiste à en informer préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
Chaque sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent article pour le compte et selon les instructions du Client. CLASSE 7 COMMUNICATION s’engage à s’assurer que chaque sous-traitant auquel elle aura recours présente les garanties suffisantes quant au respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
En cas de mauvaise exécution de ses obligations par le sous-traitant autorisé, CLASSE 7 COMMUNICATION demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.
9.2.4 Le Client doit par lui-même informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles et de leurs droits. Une politique de confidentialité type est proposée par défaut sur la page des mentions légales prévue dans le site internet, le Client restant toutefois seul responsable de l’adéquation de celle-ci à la législation en matière de données personnelles et à son cas particulier.
Les personnes concernées devront exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) directement auprès du Client.
9.2.5 En cas de violation des données personnelles (ex : failles de sécurité), CLASSE 7 COMMUNICATION s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, pour permettre au Client de la notifier à la CNIL si ce dernier ne l’a pas identifié préalablement.
Dans le même délai, CLASSE 7 COMMUNICATION s’engage à communiquer au Client toute précision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d’étayer sa notification auprès de la CNIL ainsi que l’information de la personne concernée. Cette documentation comporte au moins les informations suivantes :
- la description de la nature de la violation de données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles concernés ;
- la description des conséquences probables de la violation de données personnelles ;
- la description des mesures prises ou qu’elle propose de prendre pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.